legals abbreviations: the complete french list

List of abbreviations legals in French : Dictionary and glossary with 200 acronyms and initialisms.

Constit°

Constitution

constit.

constitutionnel

cf-e

chauffe-eau

BAJ

Bureau d'Aide Juridictionnelle

déc

décision

Plmnt

Parlement

SUD

suffrage universel direct

DUD

Document Unique de Délégation

AAI

Autorité administrative indépendante

CEDH

Cour Européenne des Droits de l'Homme

LMP

Loueur Meublé Professionnel

Me

Maître

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel

OAS

Organisation de l'Armée Secrète

CT

code du travail

SIV

Système d'immatriculation des véhicules

CI

Code Général des Impôts

ZNIEFF

Zone Naturel d'Intérêt Faunistique et Floristique

CGV

Conditions Générales de Vente

Ccass

Cours de cassation

A.T

Accident de Travail

AJDA

Actualité juridique de droit administratif

CT

Collectivités Territoriales

BBC

Bâtiment Basse Consommation

RNU

Règlement National d'Urbanisme

POS

Plan d'Occupation des Sols

PLU

Plan Local d'Urbanisme

ibid.

ibidem

patr.

patrimoine

ADR

Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

socl

social

EPI

Equipement de Protection Individuelle

CJUE

Cour de Justice de l'Union Européenne

art

article

Gav

Garde à vue

C°

Constitution

TCI

Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité

TASS

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

CSM

Conseil Supérieur de la Magistrature

CGI

Code Général des Impôts

TA

Tribunal Administratif

TPI

Tribunal Pénal International

SA

Société Anonyme

p.

page

GIE

groupement d'intérêt économique

CRI

Commission Rogatoire Internationale

juridic°

juridiction

tribu

tribunal

TI

Tribunal d'Instance

TGI

Tribunal de Grande Instance

t. com.

Tribunal de Commerce

t. conf.

Tribunal des Conflits

trib.

tribunal

t.

tome

somm.

sommaires de jurisprudence

soc.

social

SNC

Société en Nom Collectif

SICAV

Société d'Investissement À Capital Variable

SELARL

Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée

SELAFA

Société d'Exercice Libérale À Forme Anonyme

SELACA

Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions

SEL

Société d'Exercice Libérale d'une Profession Libérale

sect.

section

SAS

Société par Action Simplifiée

SARL

Société À Responsabilité Limitée

et s.

et suivants

rtd eur.

revue trimestrielle de droit européen

rev. tr. dr. com.

revue trimestrielle de droit commercial

rev. tr. dr. civ.

revue trimestrielle de droit civil

RJS

Revue De Jurisprudence Sociale

RJDA

Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires

rid comp.

revue internationale de droit comparé

rev. soc.

revue des sociétés

rec. proc. coll.

revue des procédures collectives

rev. dr. soc.

revue du droit social

rev. conc.

revue de la concurrence et de la consommation

rev. arb.

revue de l'arbitrage

rev.

revue

req.

requête

rép. trav.

répertoire du droit du travail

rép. soc.

répertoire du droit des sociétés

rép. pr. civ.

répertoire de procédure civile

rép. com.

répertoire de droit commercial

rép. civ.

répertoire de droit civil

rép.

répertoire

réf.

ordonnance de référé

r.d. imm.

revue de droit immobilier

r.d. sanit. soc.

revue de droit sanitaire et social

rec. ce.

recueil du conseil d'etat

rec.

recueil

ONC

Ordonnance de Non-Conciliation

ord.

ordonnance

NCPC

Nouveau Code de Procédure Civile

JOCE

Journal Officiel de la Communauté Européenne

JORF

Journal Officiel de la République Française

JEX

Juge de l'Exécution

JDI

Journal de Droit International

jcp n.

jurisclasseur édition

jcp e.

jurisclasseur périodique édition

jcp ci.

jurisclasseur périodique édition

jcp

jurisclasseur périodique

jcl

jurisclasseur

JAM

Juge aux Affaires Matrimoniales

JAF

Juge aux Affaires Familiales

GFA

Groupement Foncier Agricole

GEIE

Groupement Européen d'Intérêt Economique

dr. soc.

droit social

dr.

droit

doct.

doctrine

d.

décret

CIJ

Cour Internationale de Justice

c. trav.

code du travail

c. sec. soc.

code de la sécurité sociale

CPI

Code de la Propriété Industrielle

CPH

Conseil des Prud'Hommes

COB

Commission des Opérations de Bourse

COJ

Code de l'Organisation Judiciaire

cf.

consulter

c. nat.

code de la nationalité

circ.

circulaire

chron.

chronique

ch.

chapitre

c. fam.

code de la famille

c. com.

code de commerce

c. civ.

code civil

c. ass.

code des assurances

cass. ch. mixte

chambre mixte de la cour de cassation

cass. soc.

cour de cassation chambre sociale

cass. com.

cour de cassation chambre commerciale

cass. civ.

cour de cassation chambre civile

c. cass.

cour de cassation

c. a.

cour d'appel

BICC

Bulletin d'Information de la Cour de Cassation

bull. civ.

bulletin civil

bull.

bulletin

bibl.

bibliographie

ass.

assemblée

anc.

ancien

§

alinéa

adm.

administratif

a.

article

CE

Conseil d'État

dt

droit

bibliogr.

bibliographie

chap.

chapitre