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abbreviations legals
in French :
Dictionary and glossary with 200 acronyms and initialisms
.
Constit°
Constitution
constit.
constitutionnel
cf-e
chauffe-eau
BAJ
Bureau d'Aide Juridictionnelle
déc
décision
Plmnt
Parlement
SUD
suffrage universel direct
DUD
Document Unique de Délégation
AAI
Autorité administrative indépendante
CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme
LMP
Loueur Meublé Professionnel
Me
Maître
LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel
OAS
Organisation de l'Armée Secrète
CT
code du travail
SIV
Système d'immatriculation des véhicules
CI
Code Général des Impôts
ZNIEFF
Zone Naturel d'Intérêt Faunistique et Floristique
CGV
Conditions Générales de Vente
Ccass
Cours de cassation
A.T
Accident de Travail
AJDA
Actualité juridique de droit administratif
CT
Collectivités Territoriales
BBC
Bâtiment Basse Consommation
RNU
Règlement National d'Urbanisme
POS
Plan d'Occupation des Sols
PLU
Plan Local d'Urbanisme
ibid.
ibidem
patr.
patrimoine
ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
socl
social
EPI
Equipement de Protection Individuelle
CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne
art
article
Gav
Garde à vue
C°
Constitution
TCI
Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité
TASS
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
CSM
Conseil Supérieur de la Magistrature
CGI
Code Général des Impôts
TA
Tribunal Administratif
TPI
Tribunal Pénal International
SA
Société Anonyme
p.
page
GIE
groupement d'intérêt économique
CRI
Commission Rogatoire Internationale
juridic°
juridiction
tribu
tribunal
TI
Tribunal d'Instance
TGI
Tribunal de Grande Instance
t. com.
Tribunal de Commerce
t. conf.
Tribunal des Conflits
trib.
tribunal
t.
tome
somm.
sommaires de jurisprudence
soc.
social
SNC
Société en Nom Collectif
SICAV
Société d'Investissement À Capital Variable
SELARL
Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée
SELAFA
Société d'Exercice Libérale À Forme Anonyme
SELACA
Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions
SEL
Société d'Exercice Libérale d'une Profession Libérale
sect.
section
SAS
Société par Action Simplifiée
SARL
Société À Responsabilité Limitée
et s.
et suivants
rtd eur.
revue trimestrielle de droit européen
rev. tr. dr. com.
revue trimestrielle de droit commercial
rev. tr. dr. civ.
revue trimestrielle de droit civil
RJS
Revue De Jurisprudence Sociale
RJDA
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
rid comp.
revue internationale de droit comparé
rev. soc.
revue des sociétés
rec. proc. coll.
revue des procédures collectives
rev. dr. soc.
revue du droit social
rev. conc.
revue de la concurrence et de la consommation
rev. arb.
revue de l'arbitrage
rev.
revue
req.
requête
rép. trav.
répertoire du droit du travail
rép. soc.
répertoire du droit des sociétés
rép. pr. civ.
répertoire de procédure civile
rép. com.
répertoire de droit commercial
rép. civ.
répertoire de droit civil
rép.
répertoire
réf.
ordonnance de référé
r.d. imm.
revue de droit immobilier
r.d. sanit. soc.
revue de droit sanitaire et social
rec. ce.
recueil du conseil d'etat
rec.
recueil
ONC
Ordonnance de Non-Conciliation
ord.
ordonnance
NCPC
Nouveau Code de Procédure Civile
JOCE
Journal Officiel de la Communauté Européenne
JORF
Journal Officiel de la République Française
JEX
Juge de l'Exécution
JDI
Journal de Droit International
jcp n.
jurisclasseur édition
jcp e.
jurisclasseur périodique édition
jcp ci.
jurisclasseur périodique édition
jcp
jurisclasseur périodique
jcl
jurisclasseur
JAM
Juge aux Affaires Matrimoniales
JAF
Juge aux Affaires Familiales
GFA
Groupement Foncier Agricole
GEIE
Groupement Européen d'Intérêt Economique
dr. soc.
droit social
dr.
droit
doct.
doctrine
d.
décret
CIJ
Cour Internationale de Justice
c. trav.
code du travail
c. sec. soc.
code de la sécurité sociale
CPI
Code de la Propriété Industrielle
CPH
Conseil des Prud'Hommes
COB
Commission des Opérations de Bourse
COJ
Code de l'Organisation Judiciaire
cf.
consulter
c. nat.
code de la nationalité
circ.
circulaire
chron.
chronique
ch.
chapitre
c. fam.
code de la famille
c. com.
code de commerce
c. civ.
code civil
c. ass.
code des assurances
cass. ch. mixte
chambre mixte de la cour de cassation
cass. soc.
cour de cassation chambre sociale
cass. com.
cour de cassation chambre commerciale
cass. civ.
cour de cassation chambre civile
c. cass.
cour de cassation
c. a.
cour d'appel
BICC
Bulletin d'Information de la Cour de Cassation
bull. civ.
bulletin civil
bull.
bulletin
bibl.
bibliographie
ass.
assemblée
anc.
ancien
§
alinéa
adm.
administratif
a.
article
CE
Conseil d'État
dt
droit
bibliogr.
bibliographie
chap.
chapitre
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